CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Qui sommes-nous ?

Mealer.fr est un Site web exploité par la société MEALER, exerçant sous la forme d’une société par Actions Simplifiée au capital social de 1000,00 euros, dont le siège social est situé au 27 Avenue Robert-André Vivien – 94160 Saint-Mandé immatriculée au RCS en cours.

Numéro de téléphone : 0699501121 – Adresse email : contact@mealer.fr


Article 2 : Application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

  • Conception de menus digitaux pour les restaurants
  • Maintenance des menus digitaux sur notre plateforme
  • Service de modifications de menus digitaux sur demande (selon les dispositions indiquées dans le tableau des gammes de services au moment de la validation des conditions de vente) tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels sur le site www.mealer.fr.

Le Client est tenu de prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l'achat d'un Service relève de la seule responsabilité du Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la prise de commande en ligne du site www.mealer.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 3 : Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site www.mealer.fr les Services qu'il désire commander, la vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.mealer.fr constitue la formation d'un contrat conclu entre le Client et le Prestataire.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Article 4 : Tarifs et conditions de paiement

Mealer.fr fournit plusieurs offres que vous pouvez retrouver sur l’onglet suivant : https://mealer.fr/notre-offre. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et peuvent être révisés à tout moment.

Ces offres sont détaillées comme suit :

  • Mealer One : Un engagement dit Digitalisation avec la possibilité de s’engager sous trois périodicités différentes, à savoir 12 mois à hauteur de 29,90 euros par mois ; 24 mois à 24,90 euros par mois ou alors 36 mois à 19,90 euros par mois.
  • Mealer Collect : Un engagement dit Click & Collect avec la possibilité de s’engager sous trois périodicités différentes, à savoir 12 mois à hauteur de 139 euros par mois ; 24 mois à 109 euros par mois ou alors 36 mois à 89 euros par mois.
  • Mealer Max : Un engagement dit Commande + Paiement + Click & Collect avec la possibilité de s’engager sous trois périodicités différentes, à savoir 12 mois à hauteur de 199 euros par mois ; 24 mois à 149 euros par mois ou alors 36 mois à 109 euros par mois.


Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la prise de commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Par ailleurs, les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.mealer.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Votre paiement est sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire
  • Stripe

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Article 5 : Engagement

Mealer informe le restaurateur de sa renonciation au délai de rétractation conformément aux dispositions du code de la consommation ( articles L221-18 à L221-28 ).

Ainsi, dès la souscription aux offres MEALER, le restaurateur s’engage pour la durée pour laquelle il a souscrit et devra honorer son engagement. A défaut, en cas de résiliation avant le terme le restaurateur devra indemniser MEALER de la totalité du montant restant dû.

En cas de non-respect de ladite clause, MEALER entamera des poursuites en justice pour réparation du préjudice subi.

Article 6 : Fourniture des prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

  • Conception de menus digitaux pour les restaurants
  • Maintenance des menus digitaux sur notre plateforme
  • Service de modifications de menus digitaux sur demande (selon les dispositions indiquées dans le tableau des gammes de services au moment de la validation des conditions de vente).

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 1 semaine après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 7 : Vente D'alcool

7.1 Les boissons alcoolisées ne peuvent être vendues qu'aux personnes de plus de 18 ans (article L3342-1 du Code de la santé publique). Toute violation du présent article engage votre responsabilité personnelle exclusive.

7.2 L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération. Par le seul fait de passer commande sur notre « site internet », vous renoncez expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

7.3 Dans le cas où une boisson livrée serait impropre à la consommation (par exemple bouteille bouchonnée), le Client est invité à contacter MEALER dans les meilleurs délais afin de procéder au remboursement ou l’échange du produit commandé. MEALER se réserve le droit de refuser tout échange ou remboursement en cas de boisson consommée de plus d’un quart de son contenu et/ou qui ne serait pas retournée dans son contenant d’origine avec bouchon d’origine. En cas de confirmation par le vendeur que la boisson est bien impropre à la consommation, MEALER procédera à son échange ou remboursement, sans frais pour le Client.

Article 8 : Annulation

Vous avez le droit d'annuler une commande dans un délai raisonnable et avant que le Restaurant Partenaire n’ait commencé à préparer la commande.

Les clients peuvent annuler une commande en prenant contact avec le Restaurant Partenaire.

Mealer et le Restaurant Partenaire peuvent annuler une commande et vous en informent dans ce cas. Les commandes annulées conformément à cette clause ne vous sont pas facturées.

Tout règlement effectué avant l'annulation d'une commande par Mealer ou un Restaurant Partenaire sera remboursé par le même moyen que celui que vous avez utilisé pour payer votre commande. Chaque commande annulée après être devenue une Commande Lancée vous sera facturée.

Mealer seul établit si une commande est ou non une Commande Lancée. Vous ne disposez pas de droit de rétractation, en vertu des dispositions de l’article L121-21-8 alinéa 4 du Code de la consommation, les Repas, objets du contrat étant des denrées périssables.

Article 9 : Acceptation et Utilisation Acceptable

Dès votre inscription vous consentez à accepter les présentes Conditions après en avoir pris connaissance, dans leur entièreté.

Vous ne pouvez utiliser notre Service qu'à des fins légales. Vous ne pouvez utiliser notre Site ou notre Service d'aucune manière qui contrevienne aux dispositions légales en vigueur ni pour envoyer, recevoir sciemment, télécharger, utiliser ou réutiliser des éléments qui ne sont pas conformes aux dispositions légales en vigueur. Vous vous engagez également à ne pas accéder sans autorisation à, endommager ou perturber une partie de notre Site ou de notre Service ou un réseau ou un matériel utilisé dans la fourniture de notre Service.

 

Article 10 : L’accès à Mealer.fr

L'accès à notre Site et à notre Service est autorisé de manière temporaire et nous nous réservons le droit de supprimer ou de modifier sans préavis l'accès à notre Site (voir ci-dessous). Nous ne sommes pas responsables si, pour quelque motif que ce soit, notre Site ou notre Service n'est pas disponible à un moment donné ou pendant une période donnée. Le cas échéant, nous pouvons limiter l'accès à certaines parties de notre Site aux utilisateurs inscrits. Vous êtes responsable de la préservation de la confidentialité de vos informations de connexion et des activités de votre compte. Si vous avez des inquiétudes au sujet de vos informations de connexion ou si vous pensez qu'elles ont été piratées, prenez immédiatement contact avec contact@mealer.fr pour nous en informer. Nous pouvons désactiver votre compte à tout moment.

Article 11 : La responsabilité et les garanties de Mealer.fr

Nous avons préparé très soigneusement notre Site.
Cependant, nous ne sommes pas responsables des éventuelles erreurs ou omissions en rapport avec le contenu et d’éventuels problèmes techniques que vous pouvez rencontrer avec notre Site. Si nous sommes informés d'inexactitudes sur notre Site ou dans notre Service, nous essaierons de les corriger dès que cela sera raisonnablement possible.
Dans les limites autorisées par la loi, nous excluons toute responsabilité (contractuelle, au titre de la négligence ou autre) dans une perte ou un dommage que vous ou un tiers pourriez subir en liaison avec notre Site.
Cela ne concerne pas notre responsabilité en matière de décès ou de blessures corporelles dû(dues) à notre négligence ni notre responsabilité en matière de déclaration frauduleuse ou de déclaration inexacte sur un sujet fondamental ni une autre responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée selon la législation applicable.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les dispositions légales en vigueur.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 8 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site www.mealer.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Article 12 : Actualisations régulières de Mealer.fr

Nous souhaitons mettre régulièrement à jour notre Site et notre Service et pouvons en modifier le contenu à tout moment. En cas de nécessité, nous pouvons suspendre l'accès à notre Site ou les fermer pour une durée indéterminée. Les éléments de notre Site peuvent être dépassés à un moment donné et nous ne sommes en aucun cas tenus d'actualiser ces éléments.

 

 

 

Article 13 : Modifications

Nous pouvons réviser les présentes conditions d'utilisation à tout moment en modifiant cette page. Vous êtes censé vérifier cette page de temps à autre pour prendre connaissance des modifications que nous avons apportées car elles sont contraignantes pour vous.

Article 14 : Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Les informations recueillies sont traitées par Mealer.fr dans l’unique but de traiter la demande pour laquelle l’utilisateur l’a sollicité. La base légale du traitement repose sur votre consentement.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée et au règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement, exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données, à la portabilité, votre droit d’opposition et retirer votre consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@mealer.fr

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité sur l’onglet réservé sur mealer.fr

Article 15 : Droits de Propriété Intellectuelle

Mealer est propriétaire et détenteur de licence de tous les droits de propriété intellectuelle de notre Site et des éléments publiés sur ce Site. Ces travaux sont protégés par les lois et traités sur le droit d'auteur. Tous ces droits sont réservés. Vous n'avez pas le droit de copier, reproduire, republier, télécharger, envoyer, diffuser, transmettre, communiquer au public ou utiliser un contenu de notre Site de quelque manière que ce soit, sauf pour votre usage personnel sans caractère commercial.

Article 16 : Evènements indépendants de notre volonté

Aucune partie n'est responsable vis-à-vis de l'autre d'un retard ou d'une absence d'exécution de ses obligations aux termes du présent contrat si ledit retard ou ladite absence est indépendant(e) de sa volonté dont, de manière non exhaustive, les événements suivants : catastrophe naturelle, disposition gouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires, épidémies.

Article 17 : Législation applicable et litiges

Les tribunaux français ont compétence pour toutes les plaintes découlant de ou liées à une consultation de notre Site ou à une utilisation de nos Services. Les présentes conditions d'utilisation et tout conflit ou plainte découlant de ou lié(e) à ces conditions d'utilisation ou leur objet ou formation (dont les conflits ou plaintes non contractuel(le)s) doivent être régis par et interprétés conformément au droit français.

Pour toute réclamation merci de nous adresser une demande par courriel à l’adresse contact@mealer.fr ou alors nous écrire par la voie postale à l’adresse suivante : 27 Avenue Robert-André Vivien – 94160 Saint-Mandé

Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A cet effet, le client consommateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement un médiateur à la consommation.

Toute contestation portant sur l’exécution des présentes conditions ou sur l’interprétation des obligations qui en découlent, relèvent des tribunaux français qui sont seuls compétents.